Facturation électronique 2026-2027 : ce que les entreprises doivent anticiper
La réforme de la facturation électronique entre dans sa phase opérationnelle. Dès le 1er septembre prochain, toutes les entreprises assujetties à la TVA et établies en France devront être en mesure de recevoir des factures électroniques, quelle que soit leur taille, leur forme juridique ou leur régime d'imposition.
Cette échéance marque une étape déterminante dans la dématérialisation des échanges entre entreprises et dans la transmission des données à l'administration fiscale. Chez Cothi, nous accompagnons nos clients pour que cette transition se fasse sans rupture dans leur activité.
Pourquoi une plateforme agréée est indispensable
Pour recevoir des factures électroniques, chaque entreprise devra obligatoirement passer par une plateforme agréée (PA). Ces opérateurs privés, immatriculés par l'État, assurent l'échange des factures entre entreprises ainsi que la transmission des données requises à l'administration fiscale.
Les entreprises qui n'ont pas encore choisi leur plateforme ont intérêt à s'en occuper sans attendre. Même en l'absence de sanction immédiate, ne pas être équipé peut retarder la réception des factures fournisseurs, et donc les délais de traitement et de paiement. La liste officielle des plateformes agréées est publiée par l'administration fiscale, avec un label permettant d'identifier les opérateurs conformes.
Quelles sanctions en cas de retard ?
Une entreprise qui n'a pas désigné de plateforme agréée dispose d'un délai de trois mois pour régulariser sa situation.
Passé ce délai, une amende de 500 € peut être appliquée, renouvelable tous les trois mois à hauteur de 1 000 € tant que la mise en conformité n'est pas effective. Au-delà de l'aspect financier, l'impact opérationnel n'est pas négligeable : les fournisseurs devront tout de même émettre leurs factures via leur propre plateforme, même si le destinataire n'est pas équipé. La facture apparaîtra alors comme non transmise, ce qui signale à l'administration l'absence de plateforme chez l'entreprise concernée.
Émission des factures : quel calendrier pour 2026 et 2027 ?
La réception n'est que la première étape. Les entreprises devront ensuite émettre elles-mêmes des factures électroniques pour leurs opérations avec d'autres professionnels, et transmettre certaines données via le e-reporting.
Le calendrier retenu est le suivant :
à partir du 1er septembre 2026 pour les entreprises de plus de 250 salariés ;
à partir du 1er septembre 2027 pour toutes les autres entreprises.
Cette obligation vise les opérations entre professionnels. Les échanges avec des particuliers ou des opérateurs étrangers relèvent d'un dispositif de e-reporting distinct.
Toutes les entreprises sont-elles concernées ?
La grande majorité des entreprises assujetties à la TVA entre dans le champ de la réforme. Certaines activités exonérées de TVA, notamment dans le secteur de la santé, échappent en revanche à ces obligations. Il est recommandé à chaque entreprise de vérifier précisément sa situation avant de bâtir son plan d'action.
Comment se préparer dès maintenant
Même quand l'échéance d'émission n'intervient qu'en 2027, anticiper permet d'éviter les mauvaises surprises. La préparation passe notamment par :
le choix d'une plateforme agréée adaptée à votre activité ;
l'analyse de vos processus de facturation actuels ;
l'adaptation de vos outils de gestion et de comptabilité ;
la sensibilisation des équipes concernées ;
la sécurisation des flux de données échangés avec vos partenaires.
Ce qu'il faut retenir
À compter du 1er septembre prochain, toute entreprise assujettie à la TVA devra pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée. Cette première étape précède l'obligation d'émission, qui s'appliquera progressivement entre 2026 et 2027 selon la taille de l'entreprise.
Cothi accompagne les entreprises dans leur mise en conformité : choix de la plateforme agréée, adaptation des processus comptables, et anticipation des impacts fiscaux et opérationnels liés à la généralisation de la facturation électronique. Derrière chaque chiffre, il y a une histoire unique — la vôtre.